La loi 08.22 crée les groupements sanitaires territoriaux (GST). Elle a été promulguée le 28 juin 2023 et publiée au Bulletin officiel n° 7213 du 17 juillet 2023. Elle applique la loi-cadre 06-22 relative au système national de santé, qui prévoit de regrouper les établissements de santé publics par région.
Le GST en une phrase
Le groupement sanitaire territorial est un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créé dans chaque région du Royaume pour y mettre en œuvre la politique de l'État en matière de santé.
1. Un GST dans chaque région
La loi crée un groupement dans chaque région. Le Maroc compte donc autant de GST que de régions. Chaque GST regroupe, sous une seule entité, les établissements de santé publics de son territoire.
Le siège de chaque GST et la liste des établissements qui le composent sont fixés par voie réglementaire.
2. Son statut : autonome, mais contrôlé
Un établissement public
Le GST possède deux attributs :
- la personnalité morale : il existe juridiquement, distinct de l'État. Il peut conclure des contrats, recruter et agir en justice ;
- l'autonomie financière : il dispose de son propre budget.
Un double contrôle de l'État
Cette autonomie s'accompagne de deux contrôles :
- la tutelle de l'État : elle veille à ce que les organes du GST respectent la loi, en particulier les missions qui lui sont confiées, et appliquent les textes relatifs aux établissements publics ;
- le contrôle financier de l'État, celui qui s'applique aux établissements publics.
Point de vigilance
Autonomie financière ne veut pas dire absence de contrôle. Le GST reste soumis à la tutelle et au contrôle financier de l'État.
3. Le périmètre : qui fait partie du GST ?
Le GST regroupe tous les établissements de santé publics situés sur son territoire. Les hôpitaux des CHU y sont intégrés : les CHU sont dissous et rejoignent le GST de leur région.
Trois catégories d'établissements publics restent toutefois en dehors :
- les établissements hospitaliers militaires ;
- les bureaux communaux d'hygiène ;
- les établissements de santé soumis à des textes législatifs ou réglementaires particuliers.
Dedans ou dehors ?
Pour retenir
Le GST est public, régional et civil. Tout ce qui est privé, militaire, communal ou régi par un texte particulier reste dehors.
Exemple : la région Marrakech-Safi
Le centre hospitalier régional de Safi, un hôpital provincial d'Essaouira, un centre de santé rural d'Al Haouz et les hôpitaux du CHU Mohammed VI font partie du GST de Marrakech-Safi. L'hôpital militaire de Marrakech, le bureau communal d'hygiène et les cliniques privées de la ville n'en font pas partie.
Résumé de la leçon
- La loi 08.22 crée un GST par région, en application de la loi-cadre 06-22.
- Le GST est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- Il est soumis à la tutelle et au contrôle financier de l'État.
- Il regroupe tous les établissements de santé publics de la région, CHU compris, sauf les hôpitaux militaires, les bureaux communaux d'hygiène et les établissements soumis à des textes particuliers.