QCM corrigé de 110 questions sur la loi 07-22 créant la Haute Autorité de la Santé : statut, missions, accréditation, évaluation, organes, transition depuis l'ANAM.
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Loi 07.22 - Haute Autorité de la Santé : Cours Complet sur la Réforme
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Voici 5 des 110 questions de ce QCM, avec leur correction.
Explication : Dahir n° 1-23-84 du 16 Joumada I 1445 (30 novembre 2023) portant promulgation de la loi n° 07.22. Une loi ordinaire est promulguée par dahir, jamais par décret ou arrêté.
Explication : « Il est créé, sous la dénomination « Haute Autorité de la Santé », une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière ». Attention : la HAS n'est PAS qualifiée d'établissement public et n'est PAS placée sous la tutelle du ministère de la Santé et de la Protection sociale.
Explication : « Son siège est fixé à Rabat ».
Explication : La HAS succède à l'ANAM : transfert du personnel, des biens, des archives, des droits et obligations. La CNSS et la CNOPS sont des organismes gestionnaires, non des régulateurs.
Explication : La création de la HAS fait partie des organes de gouvernance du premier pilier de la réforme, qui vise le renforcement des mécanismes de régulation de l'action des acteurs.
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