En bref : que dit la loi 052.26 ?
La loi n° 052.26 organise le système d'information sanitaire national intégré du Maroc. Elle crée le dossier médical partagé (DMP) pour chaque patient, l'identifiant sanitaire national, une plateforme centrale des données de santé et un système d'information hospitalier public unifié. Elle crée aussi l'Agence nationale de numérisation du système de santé, qui conçoit et gère l'ensemble. Elle oblige tous les professionnels et établissements de santé, publics et privés, à alimenter le DMP et à se connecter au système, sous peine de sanctions pénales. Elle comprend 50 articles répartis en 6 chapitres.
Pourquoi une loi sur le système d'information sanitaire ?
Avant cette loi, les données de santé d'un patient étaient dispersées : un dossier papier au centre de santé, un autre à l'hôpital, d'autres dans les cliniques et les laboratoires privés, des feuilles de soins à la caisse d'assurance maladie. Conséquences : examens refaits inutilement, perte d'informations lors des transferts, coûts plus élevés et difficulté à piloter le système faute de données fiables.
Une loi qui découle de la réforme du système de santé
La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé a fait de la digitalisation l'un des piliers de la réforme et prévu un système d'information sanitaire intégré et un dossier médical partagé. La loi 052.26 met en œuvre ce pilier. Voir le cours Loi-cadre 06-22.
Le plan de la loi 052.26
Les 14 définitions de la loi
Les définitions à connaître
Interconnexion ou interopérabilité ?
- L'interconnexion est le branchement technique : les systèmes sont reliés entre eux.
- L'interopérabilité est la compréhension mutuelle : les systèmes reliés parlent le même langage (mêmes codes, mêmes formats, mêmes normes) et peuvent exploiter les données échangées.
Deux logiciels peuvent être interconnectés sans être interopérables : les données circulent mais restent inexploitables.
Données personnelles, non personnelles ou anonymisées ?
- « M. A., 54 ans, diabétique, HbA1c à 9 % » : donnée de santé à caractère personnel.
- « Taux d'occupation des lits du service de médecine : 82 % » : donnée non personnelle.
- Une base de 10 000 dossiers de diabétiques dont on a définitivement retiré tout élément permettant de retrouver les patients : données anonymisées.
Les principes du système
Les principes posés par la loi
Trois principes détaillés par la loi elle-même
La loi consacre un article à trois principes : la confidentialité, la proportionnalité et la neutralité. Les deux premiers sont pénalement sanctionnés : leur violation peut conduire à une peine de prison (voir la leçon sur les sanctions).
Le lien avec la loi 09-08 et la CNDP
La loi 052.26 ne remplace pas la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, contrôlée par la CNDP (Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel). Elle s'y ajoute : les données de santé restent soumises à la loi 09-08, et la loi 052.26 fixe des règles spécifiques au secteur de la santé. Le secret professionnel reste aussi applicable : voir le cours Droit et éthique professionnelle.