[!INFO] En bref
Les données de santé personnelles ne peuvent servir qu'à des finalités précises : soins, prévention, réadaptation, statistiques, planification, évaluation des politiques, qualité, recherche scientifique. Les professionnels et établissements doivent sécuriser l'accès, assurer la traçabilité et respecter le cahier des charges. Les infractions sont punies de...