En bref : que dit le décret 2-14-562 ?
Le décret n° 2-14-562 du 24 juillet 2015 (Bulletin officiel n° 6388 du 20 août 2015) a été pris pour l'application de la loi-cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins. Il fixe trois choses : l'organisation de l'offre de soins (4 réseaux publics, modes fixe et mobile), le découpage sanitaire du territoire (circonscription, province, région, interrégion) et les modalités d'établissement de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins (SROS). Il fixe aussi des normes chiffrées : population minimale pour chaque centre de santé et hôpital, et formule de calcul des lits.
Le cadre juridique
Les textes à situer
Et la loi-cadre 06-22 ?
La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé a depuis remplacé la loi-cadre 34-09 et introduit les groupements sanitaires territoriaux (GST). Le décret 2-14-562 reste la référence la plus détaillée sur la carte sanitaire, les réseaux et les normes d'implantation, et il est très souvent interrogé au concours ; mais certaines règles peuvent évoluer avec les nouveaux textes d'application.
L'objet du décret
Le décret a pour objet de fixer :
- l'organisation de l'offre de soins ;
- le découpage sanitaire du territoire national ;
- les modalités d'établissement de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins, sur la base de ce découpage.
Ce que le décret ne couvre pas
Il ne s'applique pas aux structures sanitaires régies par des textes spécifiques, ni aux bureaux communaux d'hygiène et autres services dont la mission exclusive est la prévention sanitaire collective.
Les définitions à connaître
Les 9 définitions du décret
Filière de soins ou réseau coordonné ?
- Filière de soins : organisation verticale et hiérarchisée (du centre de santé vers l'hôpital, puis le CHU).
- Réseau coordonné de soins : organisation horizontale et non hiérarchisée, sur un même territoire, entre professionnels publics et privés.
Les deux organisations en pratique
- Filière : une femme enceinte suivie au centre de santé est référée à la maternité de l'hôpital provincial, puis au CHU pour une grossesse à très haut risque.
- Réseau coordonné : dans une même province, médecins généralistes, centres de santé, cardiologues privés et hôpital s'organisent pour suivre ensemble les patients diabétiques.
La gradation des soins : référence et contre-référence
Le principe de gradation
Dans le secteur public, l'offre de soins repose sur la gradation des niveaux de soins : la prise en charge s'organise de façon croissante selon la complexité de la maladie. Un système de référence et de contre-référence régule le parcours des patients, en dehors des situations d'urgence.
Référence et contre-référence
Ce système peut être organisé à l'intérieur d'un même territoire (réseaux coordonnés de soins) ou entre territoires (filières de soins).
L'urgence fait exception
La gradation ne s'applique pas aux urgences : un patient en situation d'urgence accède directement aux structures du réseau intégré des soins d'urgence médicale (RISUM).