[!INFO] En bref
La carte sanitaire est établie pour 10 ans par arrêté du ministre de la Santé, après avis de la commission nationale de l'offre de soins, et évaluée tous les 5 ans. Les schémas régionaux de l'offre de soins (SROS) sont établis pour 5 ans par les directions régionales, après avis des commissions régionales. Le décret fixe aussi une...