La Substitution Juridique et le Transfert de Pouvoirs : Décryptage de la Loi 07.22
La loi 07.22 marque une étape cruciale dans la réforme du système de santé marocain, notamment à travers la substitution juridique de l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie (ANAM) par la Haute Autorité de la Santé (HAS). Ce chapitre explore les mécanismes de ce transfert de pouvoirs, les garanties...