QCM corrigé de 74 questions sur la loi 09-22 relative à la fonction sanitaire : garanties fondamentales, droits et devoirs, recrutement, évaluation, avancement, positions et mobilité.
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Loi 09.22 et Fonction Sanitaire | Droits, Rémunération et Carrière dans les GST
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Voici 5 des 74 questions de ce QCM, avec leur correction.
Explication : Le dahir n° 1.23.51 du 9 dou al-hijja 1444 (28 juin 2023) promulgue la loi, publiée au BO n° 7213 du 17 juillet 2023. Le dahir n° 1.22.77 est celui de la loi-cadre 06.22. L'article 26 prévoit une entrée en vigueur dès la publication, sans délai.
Explication : La loi fixe les garanties fondamentales accordées aux professionnels de santé exerçant dans les groupements sanitaires territoriaux. La création des GST relève de la loi 08.22.
Explication : L'article 2 : sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les dispositions des statuts particuliers, pris conformément à la législation en vigueur, s'appliquent aux professionnels de santé. Rien n'indique leur abrogation.
Explication : L'article 3 consacre l'exercice des droits et libertés constitutionnels, selon les conditions de la législation en vigueur. L'article 4 consacre la liberté d'opinion, d'expression et de pensée, dans les limites fixées par la Constitution et le respect du secret professionnel et de la déontologie : elle n'est donc pas absolue.
Explication : L'article 5 énumère : opinions et appartenances politiques et syndicales, sexe, couleur, race, état de santé, ou toute autre situation personnelle. Les quatre propositions sont donc justes.
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