[!INFO] En bref
La loi-cadre fixe les engagements de l'État envers la population : informer sur les risques sanitaires, protéger la santé et garantir l'accès aux soins disponibles, protéger l'intégrité physique et morale, respecter le droit du patient à l'information sur sa maladie, lutter contre toute discrimination liée à la maladie, au handicap ou aux...