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La loi 09.22 (17 juillet 2023) fixe les droits et obligations des professionnels de santé au sein des Groupements Sanitaires Territoriaux : rémunération, protection juridique, déontologie et parcours professionnel.
La loi 08.22 crée les Groupements Sanitaires Territoriaux GST, établissements publics chargés de l'offre de soins dans chaque région, et organise le transfert du personnel et des biens des CHU dissous vers ces nouvelles structures.
La loi-cadre 06-22 fixe les objectifs de la réforme du système de santé marocain : territorialisation de l'offre de soins, souveraineté pharmaceutique, digitalisation et valorisation des ressources humaines.
La loi 10-22 crée l'Agence Marocaine des Médicaments et des Produits de Santé AMMPS, chargée de réguler le secteur pharmaceutique, délivrer les autorisations et lutter contre les circuits illégaux de médicaments.