Loi n° 09‑21 relative à la protection sociale

La concrétisation de la protection sociale est un point d’accès fondamental et indispensable pour la promotion de l’élément humain qui est un maillon essentiel du développement, et pour l’édification d’une société où règne la justice sociale et spatiale à laquelle Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, aspire depuis son accession au trône de ses glorieux ancêtres.

Cette noble vision royale s’est matérialisée dans le lancement de plusieurs programmes sociaux, au premier rang desquels figurent l’Initiative nationale pour le développement humain, le Régime d’assistance médicale, le Programme de réduction des disparités territoriales et sociales, les programmes d’appui à la scolarisation des enfants, comme « le Programme TAYSSIR » et le Programme d’aides directes aux femmes veuves en situation de précarité (DAAM). Ces programmes, sous toutes leurs formes, ont permis de réduire les taux de pauvreté, de vulnérabilité et d’abandon scolaire et d’ouvrir l’accès d’une large catégorie de citoyennes et de citoyens aux services de base.

Afin de consolider ces acquis, il est devenu nécessaire d’intensifier les efforts afin de parachever la construction d’un système solide qui assure la protection sociale à de larges franges de la société et capable de réduire les risques économiques et sociaux, surtout pour les catégories les plus vulnérables, comme ceux liés aux répercussions de la pandémie de Covid-19.

Dans ce sens, cette loi-cadre vise la poursuite de la construction de ce système, pour lequel les jalons ont été posés par Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste, dans son discours à l’occasion de l’ouverture de la session législative du 9 octobre 2020, et dont Sa Majesté a fixé les piliers à savoir :

Premièrement : L’élargissement de la couverture médicale obligatoire d’ici fin 2022, pour que 22 millions de bénéficiaires supplémentaires puissent accéder à l’assurance maladie obligatoire qui couvre les frais des soins, des médicaments et d’hospitalisation ;

Deuxièmement : La généralisation des allocations familiales dont bénéficieront près de sept millions d’enfants en âge de scolarisation ;

Troisièmement : L’élargissement de l’affiliation aux régimes de retraite, à travers l’intégration d’environ cinq millions de personnes actives qui ne disposent actuellement d’aucune couverture liée à la retraite ;

Quatrièmement : La généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi pour les personnes ayant un emploi stable.
En se basant sur ces directives Royales, cette loi-cadre définit les dispositions, les principes, les orientations et les mécanismes encadrant l’intervention de l’Etat dans ce domaine et ce, afin d’atteindre les objectifs fixés et permettre ainsi de réduire la pauvreté, de lutter contre la vulnérabilité, de soutenir le pouvoir d’achat des familles, de concrétiser la justice sociale et de promouvoir le capital humain.
Dans ce cadre, les dispositions de l’article 31 de la Constitution qui ont instauré le droit à la protection sociale et à la couverture médicale ont été prises en considération. Il a été également tenu compte des engagements internationaux du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection sociale, en particulier, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention n° 102 sur les normes minimales de sécurité sociale, publiée par l’Organisation internationale du Travail et de la recommandation n° 202 sur les socles nationaux de protection sociale adoptée par cette organisation, ainsi que du plan des Nations-Unies pour atteindre les objectifs de développement durable, dont l’un des principaux objectifs est l’élargissement de la protection sociale.

  Dans ce contexte, les engagements des pouvoirs publics consistent en les missions d’assurer la coordination des interventions de toutes les parties prenantes concernées par la généralisation de la protection sociale, en tant que priorité nationale, de veiller au développement des aspects liés à la gestion et à la gouvernance des organismes de sécurité sociale, de garantir la convergence des régimes de protection sociale et de prendre toutes les mesures d’ordre législatif, réglementaire, institutionnel et financier qui permettraient la mise en œuvre de la généralisation de cette protection. Cela, tout en tenant compte du principe de l’équilibre financier de ces régimes, qui impose de garantir l’équilibre structurel entre les ressources et les cotisations d’une part, et les dépenses et les prestations rendues d’autre part.
Cette réforme sera déployée dans un délai de cinq ans, selon le calendrier suivant :

• la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base en 2021 et 2022 ;
• la généralisation des allocations familiales en permettant aux familles qui ne bénéficient pas de telles allocations conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, de bénéficier, selon le cas, d’indemnités de protection contre les risques liés à l’enfance ou d’allocations forfaitaires et ce, au cours des années 2023 et 2024 ;
• l’élargissement de l’affiliation aux régimes de retraite et la généralisation du bénéfice des indemnités de perte d’emploi en 2025.

Compte tenu de ce qui précède, l’insertion des principes et des objectifs fondamentaux de la réforme du système de protection sociale dans une loi-cadre est de nature à garantir une application optimale et une mise en œuvre saine de ladite réforme et à assurer sa continuité et sa pérennité, sachant que la généralisation de la protection sociale, au sens de la présente loi-cadre, qui doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans, ne fait pas obstacle à la poursuite de l’exécution des autres politiques publiques arrêtées par l’Etat dans ce domaine.