{"id":480,"date":"2023-08-06T00:10:07","date_gmt":"2023-08-05T23:10:07","guid":{"rendered":"https:\/\/echelle11.com\/?post_type=docs&p=480"},"modified":"2024-11-09T12:07:38","modified_gmt":"2024-11-09T11:07:38","password":"","slug":"le-systeme-national-de-sante-loi-cadre-06-22","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/echelle11.com\/ancien\/cours\/le-systeme-national-de-sante-loi-cadre-06-22\/","title":{"rendered":"Le syst\u00e8me national de sant\u00e9 (loi cadre 06-22)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Nous allons voir la loi cadre n\u00b0 06-22 relative au syst\u00e8me national de sant\u00e9 marocain en langue fran\u00e7aise comme publi\u00e9 au bulletin officiel num\u00e9ro 7178<\/a> le 16 Mars 2023<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Loi-cadre n\u00b0 06-22 relative au syst\u00e8me national de sant\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La promotion du secteur de la sant\u00e9, son d\u00e9veloppement et le rehaussement de ses performances est une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics d’une part, et le secteur priv\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 civile, les organisations professionnelles et la population, d’autre part. En effet, la r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me national de sant\u00e9 est devenue une n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse et une priorit\u00e9 nationale parmi les priorit\u00e9s de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat tendant \u00e0 valoriser le capital humain et \u00e0 prendre soin de la sant\u00e9 des citoyens comme condition essentielle et fondamentale pour la r\u00e9ussite du mod\u00e8le de d\u00e9veloppement escompt\u00e9.
Dans ce cadre, Sa Majest\u00e9 le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, a donn\u00e9, dans son discours adress\u00e9 aux membres du Parlement, \u00e0 l’occasion de l’ouverture de la 1\u00e8re session de la 3\u00e8me ann\u00e9e l\u00e9gislative de la 11\u00e8me l\u00e9gislature, ses Hautes directives au gouvernement pour parachever les grands projets d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9s, \u00e0 commencer par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection sociale qui b\u00e9n\u00e9ficie de la Haute sollicitude de Sa Majest\u00e9, en consid\u00e9rant que le d\u00e9fi majeur consiste \u00e0 \u00ab op\u00e9rer une v\u00e9ritable mise \u00e0 niveau du syst\u00e8me de sant\u00e9, conform\u00e9ment aux meilleurs standards et en synergie totale entre secteurs public et priv\u00e9 \u00bb.<\/p>

En ex\u00e9cution de ces Hautes directives royales et consid\u00e9rant que le droit \u00e0 la sant\u00e9 constitue un droit humain fondamental, tel que pr\u00e9vu par les Pactes internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, la Constitution de l’Organisation mondiale de la sant\u00e9, les Objectifs du Mill\u00e9naire et la Charte des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement durable.<\/p>

En vertu des dispositions de la Constitution, notamment son article 31, il est dispos\u00e9 que l’\u00c9tat, les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s territoriales \u0153uvrent \u00e0 la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l’\u00e9gal acc\u00e8s des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir, particuli\u00e8rement, du droit aux soins de sant\u00e9.<\/p>

En application des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 71 de la Constitution, la pr\u00e9sente Loi-cadre vise \u00e0 mettre en place un cadre juridique pour les objectifs fondamentaux de la r\u00e9forme du syst\u00e8me national de sant\u00e9 et sa restructuration selon une approche participative fond\u00e9e sur l’adh\u00e9sion collective et responsable de l’\u00c9tat et de l’ensemble des acteurs concern\u00e9s.<\/p>

Cette approche est ax\u00e9e principalement sur la mobilisation et la gestion participative, le partenariat solidaire entre les diff\u00e9rents intervenants, en vue de la restructuration du syst\u00e8me selon une vision prospective \u00e0 long terme bas\u00e9e sur l’adoption d’une politique de sant\u00e9 pr\u00e9ventive efficiente et une offre de soins \u00e9quitable et \u00e9quilibr\u00e9e dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du Royaume. Elle se base sur les donn\u00e9es et les orientations de la carte sanitaire nationale et des cartes sanitaires r\u00e9gionales adopt\u00e9es, sur la r\u00e9activation du r\u00f4le des \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 de base, et sur l’instauration d’une politique pharmaceutique rationnelle d’accompagnement.<\/p>

Afin de garantir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 cette r\u00e9forme, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision globale de la gouvernance du syst\u00e8me de sant\u00e9 dans toutes ses composantes. Cette r\u00e9vision met en valeur les ressources humaines travaillant dans le secteur de la sant\u00e9, am\u00e9liore les syst\u00e8mes de formation sanitaire, attire les comp\u00e9tences m\u00e9dicales exer\u00e7ant \u00e0 l’\u00e9tranger, cr\u00e9e un syst\u00e8me d’information sanitaire national int\u00e9gr\u00e9, et un syst\u00e8me d’accr\u00e9ditation des \u00e9tablissements de sant\u00e9. Elle voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d’organismes sp\u00e9cialis\u00e9s de gestion et de gouvernance, en l’occurrence, la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 charg\u00e9e des missions d’encadrement technique du chantier de l’assurance maladie obligatoire de base et les groupements sanitaires territoriaux charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la politique de l’\u00c9tat dans le domaine de la sant\u00e9 au niveau r\u00e9gional. De plus, elle comprend la cr\u00e9ation d’un \u00e9tablissement public des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9 et d’un autre \u00e9tablissement public pour l’approvisionnement en sang et ses d\u00e9riv\u00e9s.<\/p>

Ces objectifs sont de nature \u00e0 constituer un cadre int\u00e9gr\u00e9 et efficace pour la r\u00e9alisation de la r\u00e9forme escompt\u00e9e du syst\u00e8me national de sant\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Chapitre premier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Article premier<\/strong><\/h4>

En application des dispositions de l’article 31 et du second alin\u00e9a de l’article 71 de la Constitution, et en coh\u00e9rence avec les objectifs de l’\u00c9tat et ses engagements dans le domaine de la protection sociale, notamment dans son volet relatif \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, la pr\u00e9sente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’\u00c9tat dans le domaine de la sant\u00e9 ainsi que les m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour les atteindre.<\/p>

Article 2<\/strong><\/h4>

L’action de l’\u00c9tat dans le domaine de la sant\u00e9 vise \u00e0 \u0153uvrer pour r\u00e9aliser la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 de la population, \u00e0 pr\u00e9munir les individus contre les maladies, les \u00e9pid\u00e9mies et les risques mena\u00e7ant leur vie, et \u00e0 leur garantir une vie dans un environnement sain. \u00c0 cet effet, l’\u00c9tat\u00a0\u0153uvre \u00e0 la r\u00e9alisation des\u00a0objectifs\u00a0suivants :<\/p>

  1. Faciliter l’acc\u00e8s de la population aux prestations de sant\u00e9 et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ces prestations;<\/li>
  2. Garantir une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e et \u00e9quitable de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national;<\/li>
  3. Asseoir la territorialisation de l’offre de soins dans le secteur public et am\u00e9liorer sa gouvernance \u00e0 travers la cr\u00e9ation de groupements sanitaires territoriaux;<\/li>
  4. Garantir la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de m\u00e9dicaments ainsi que la disponibilit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, et la qualit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des produits de sant\u00e9;<\/li>
  5. D\u00e9velopper et perfectionner les moyens de d\u00e9tection et de pr\u00e9vention contre les risques mena\u00e7ant la sant\u00e9;<\/li>
  6. R\u00e9organiser le parcours de soins et digitaliser le syst\u00e8me de sant\u00e9;<\/li>
  7. Renforcer l’encadrement sanitaire en vue d’atteindre les normes de l’Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 dans ce domaine;<\/li>
  8. Valoriser et mettre \u00e0 niveau les ressources humaines travaillant dans le domaine de la sant\u00e9 \u00e0 travers la mise en place d’une fonction sanitaire qui prend en consid\u00e9ration les sp\u00e9cificit\u00e9s des fonctions et des professions du secteur;<\/li>
  9. Mettre en \u0153uvre les m\u00e9canismes de partenariat, de coop\u00e9ration, et de compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les secteurs public et priv\u00e9;<\/li>
  10. Encourager la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine de la sant\u00e9.<\/li><\/ol>

    Article 3<\/strong><\/h4>

    Au sens de la pr\u00e9sente loi-cadre, on entend par :<\/p>