{"id":1404,"date":"2023-08-22T22:05:22","date_gmt":"2023-08-22T21:05:22","guid":{"rendered":"https:\/\/echelle11.com\/?post_type=docs&p=1404"},"modified":"2024-11-09T12:08:21","modified_gmt":"2024-11-09T11:08:21","password":"","slug":"loi-n-09%e2%80%9121-relative-a-la-protection-sociale","status":"publish","type":"docs","link":"https:\/\/echelle11.com\/ancien\/cours\/loi-n-09%e2%80%9121-relative-a-la-protection-sociale\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 09\u201121 relative \u00e0 la protection sociale"},"content":{"rendered":"\t\t
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Dahir n\u00b0\u00a0 1\u201121\u201130 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant promulgation de la loi\u2011cadre n\u00b0\u00a009\u201121 relative \u00e0 la protection sociale.<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majest\u00e9 Mohammed VI)<\/em><\/p>

Que l\u2019on sache par les pr\u00e9sentes\u00a0\u2013\u00a0puisse Dieu en \u00e9lever et en fortifier la teneur\u00a0!<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Que Notre Majest\u00e9 Ch\u00e9rifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,<\/p>

A D\u00c9CID\u00c9 CE QUI SUIT :
Est promulgu\u00e9e et sera publi\u00e9e au Bulletin officiel, \u00e0 la suite du pr\u00e9sent dahir, la loi-cadre n\u00b0\u00a009-21 relative \u00e0 la protection sociale, telle qu\u2019adopt\u00e9e par la Chambre des conseillers et la Chambre des repr\u00e9sentants.<\/p>

Fait \u00e0 F\u00e8s, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).<\/p>

Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Pr\u00e9ambule<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La concr\u00e9tisation de la protection sociale est un point d\u2019acc\u00e8s fondamental et indispensable pour la promotion de l\u2019\u00e9l\u00e9ment humain qui est un maillon essentiel du d\u00e9veloppement, et pour l\u2019\u00e9dification d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 r\u00e8gne la justice sociale et spatiale \u00e0 laquelle Sa Majest\u00e9 le Roi Mohammed VI, que Dieu L\u2019assiste, aspire depuis son accession au tr\u00f4ne de ses glorieux anc\u00eatres.<\/p>

Cette noble vision royale s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9e dans le lancement de plusieurs programmes sociaux, au premier rang desquels figurent l\u2019Initiative nationale pour le d\u00e9veloppement humain, le R\u00e9gime d\u2019assistance m\u00e9dicale, le Programme de r\u00e9duction des disparit\u00e9s territoriales et sociales, les programmes d\u2019appui \u00e0 la scolarisation des enfants, comme \u00ab\u00a0le Programme TAYSSIR\u00a0\u00bb et le Programme d\u2019aides directes aux femmes veuves en situation de pr\u00e9carit\u00e9 (DAAM). Ces programmes, sous toutes leurs formes, ont permis de r\u00e9duire les taux de pauvret\u00e9, de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et d\u2019abandon scolaire et d\u2019ouvrir l\u2019acc\u00e8s d\u2019une large cat\u00e9gorie de citoyennes et de citoyens aux services de base.<\/p>

Afin de consolider ces acquis, il est devenu n\u00e9cessaire d\u2019intensifier les efforts afin de parachever la construction d\u2019un syst\u00e8me solide qui assure la protection sociale \u00e0 de larges franges de la soci\u00e9t\u00e9 et capable de r\u00e9duire les risques \u00e9conomiques et sociaux, surtout pour les cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables, comme ceux li\u00e9s aux r\u00e9percussions de la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>

Dans ce sens, cette loi-cadre vise la poursuite de la construction de ce syst\u00e8me, pour lequel les jalons ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par Sa Majest\u00e9 le Roi, que Dieu L\u2019assiste, dans son discours \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ouverture de la session l\u00e9gislative du 9 octobre 2020, et dont Sa Majest\u00e9 a fix\u00e9 les piliers \u00e0 savoir :<\/p>

Premi\u00e8rement <\/strong>: L\u2019\u00e9largissement de la couverture m\u00e9dicale obligatoire d\u2019ici fin 2022, pour que 22 millions de b\u00e9n\u00e9ficiaires suppl\u00e9mentaires puissent acc\u00e9der \u00e0 l\u2019assurance maladie obligatoire qui couvre les frais des soins, des m\u00e9dicaments et d\u2019hospitalisation ;<\/p>

Deuxi\u00e8mement :<\/strong> La g\u00e9n\u00e9ralisation des allocations familiales dont b\u00e9n\u00e9ficieront pr\u00e8s de sept millions d\u2019enfants en \u00e2ge de scolarisation ;<\/p>

Troisi\u00e8mement :<\/strong> L\u2019\u00e9largissement de l\u2019affiliation aux r\u00e9gimes de retraite, \u00e0 travers l\u2019int\u00e9gration d\u2019environ cinq millions de personnes actives qui ne disposent actuellement d\u2019aucune couverture li\u00e9e \u00e0 la retraite ;<\/p>

Quatri\u00e8mement :<\/strong> La g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019indemnit\u00e9 pour perte d\u2019emploi pour les personnes ayant un emploi stable.
En se basant sur ces directives Royales, cette loi-cadre d\u00e9finit les dispositions, les principes, les orientations et les m\u00e9canismes encadrant l\u2019intervention de l\u2019Etat dans ce domaine et ce, afin d\u2019atteindre les objectifs fix\u00e9s et permettre ainsi de r\u00e9duire la pauvret\u00e9, de lutter contre la vuln\u00e9rabilit\u00e9, de soutenir le pouvoir d\u2019achat des familles, de concr\u00e9tiser la justice sociale et de promouvoir le capital humain.
Dans ce cadre, les dispositions de l\u2019article 31 de la Constitution qui ont instaur\u00e9 le droit \u00e0 la protection sociale et \u00e0 la couverture m\u00e9dicale ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration. Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement tenu compte des engagements internationaux du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection sociale, en particulier, du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, de la Convention n\u00b0\u00a0102 sur les normes minimales de s\u00e9curit\u00e9 sociale, publi\u00e9e par l\u2019Organisation internationale du Travail et de la recommandation n\u00b0\u00a0202 sur les socles nationaux de protection sociale adopt\u00e9e par cette organisation, ainsi que du plan des Nations-Unies pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement durable, dont l\u2019un des principaux objectifs est l\u2019\u00e9largissement de la protection sociale.<\/p>

\u2003 Dans ce contexte, les engagements des pouvoirs publics consistent en les missions d\u2019assurer la coordination des interventions de toutes les parties prenantes concern\u00e9es par la g\u00e9n\u00e9ralisation de la protection sociale, en tant que priorit\u00e9 nationale, de veiller au d\u00e9veloppement des aspects li\u00e9s \u00e0 la gestion et \u00e0 la gouvernance des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, de garantir la convergence des r\u00e9gimes de protection sociale et de prendre toutes les mesures d\u2019ordre l\u00e9gislatif, r\u00e9glementaire, institutionnel et financier qui permettraient la mise en \u0153uvre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette protection. Cela, tout en tenant compte du principe de l\u2019\u00e9quilibre financier de ces r\u00e9gimes, qui impose de garantir l\u2019\u00e9quilibre structurel entre les ressources et les cotisations d\u2019une part, et les d\u00e9penses et les prestations rendues d\u2019autre part.
Cette r\u00e9forme sera d\u00e9ploy\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans, selon le calendrier suivant :<\/p>